09/04/1997
Numéro de gestion : 1987B40022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/03/1997, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE AU PROFIT DE MR GONDOUIN A DESIGNE ME GLADEL COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JOURNAL : LA SEMAINE PROVENCE DU 04/04/1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1987B40022
MODIF. 1121 DU 25.04.1989. MISE EN HARMONIE DES STATUTS A CPTER DU 27.12.1988 MODIF. 010 BIS DU 08.01.1990. CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. GAZETTE PROVENCALE DU 06.10.1989. TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE 33, RUE DR GUERIN 84 CADEROUSSE A ROUTE D'ORANGE 84860 CADEROUSSE A CPTER DU 01.01.1990. REGULARISATION EN DATE DU 11/08/1995 : RECONSTITUTION DE CAPITAUX PROPRES, A COMPTER DU 28/06/1991 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
04/07/1995
Numéro de gestion : 1987B40022
RADIATION DE L'IMMATRICULATION SECONDAIRE, SISE IBISCUS PARK BAT B, 152 BD DES JARDINERIES A NICE 06200, A COMPTER DU 1ER JUIN 1995
04/10/1995
Numéro de gestion : 1987B40022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/06/1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. SQUERCIONI, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME JEAN BEAUQUIS, ADMINISTRATEUR ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20/02/1995 JOURNAL PUBLICATEUR : LE COMMERCIAL PROVENCE DU 19/08/1995
05/01/1996
Numéro de gestion : 1987B40022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/12/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
29/03/1996
Numéro de gestion : 1987B40022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/1995, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE MAITRE VINCENT GLADEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A PIOLENC (84420) EN REMPLACEMENT DE MAITRE JEAN BEAUQUIS, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ORANGE.
25/09/1996
Numéro de gestion : 1987B40022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/06/1996, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 8 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
