Observations (1)
Numéro de gestion : 1988A00070
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur Sicard Jacky portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale - située : LIEUDIT LA BROSSE 18340 LEVET reçue par Maître Godet Dominique notaire à Levet le 23 décembre 2008 en application de l'Art. L 526-2 du Code de Commerce
