Observations (2)
Numéro de gestion : 1987D40002
- Modif. du 24/10/1988 : Suivant jugements du 21/10/1988, le Tribunal a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE puis immediatement la LIQUIDATION JUDICIAIRE ; a dit que la totalite des actifs et du passif SAINT DIZIER Francoise et SCI LA CAPUCINE seraient confondus ; a fixe provisoirement au 1er avril 1988, la date de cessation des paiements ; a nomme Mr PALIN Juge commissaire et Maitre DELATTRE demeurant a SAINT DIE 5, route de Marzelay, comme representant des creanciers et liquidateur. - RADIATION du 29/10/1990 : Cloture pour insuffisance d'actif des operations de liquidation judiciaire, suivant jugement du 26/10/1990.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
