Observations (6)
30/07/2019
Numéro de gestion : 1986B40101
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 30/07/2019, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre la SASU SOCIETE FMX, a désigné en qualité de Mandataire judiciaire : SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX, a désigné en qualité d'administrateur judiciaire SELARL AJRS, représentée par Maître Philippe JEANNEROT 28 rue République 25000 BESANCON avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de la société et a autorisé une période d'observation pour une durée de six mois et fixe provisoirement au 30/06/2019 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 30/07/2019
Numéro de gestion : 1986B40101
Le fonds principal est acquis suite a un jugement en date du 4.12.86 rendu par le T.G.I. de Montbéliard. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 600 000.00 FRF nouveau montant : 91 469.41 Eur
09/09/2003
Numéro de gestion : 1986B40101
Fusion-absorption Fusion absorption avec la société Fmx Pincés Date d'effet : 18/07/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986B40101
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbéliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/12/2019
Numéro de gestion : 1986B40101
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par jugement en date du 05/12/2019, le Tribunal de Commerce de Belfort a arrêté un plan de cession en faveur d'une société à constituer par SIDEO RDT dans le cadre de la procédure de la SASU SOCIETE FMX Date d'effet : 05/12/2019
09/01/2020
Numéro de gestion : 1986B40101
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 07/01/2020, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU SOCIETE FMX en cours de procédure de redressement judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur la SCP GUYON - DAVAL - 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard CEDEX. Date d'effet : 07/01/2020
