04/01/2019
Numéro de gestion : 1987A00023
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE en date du 01/01/2019, SCP RAULET, prise en la personne de Me Bruno RAULET remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1987A00023
- Date de cessation : 03/11/1994.
17/02/1987
Numéro de gestion : 1987A00023
Historique : - DU 15.06.1972 AU 31.12.1981 : EXPLO ITATION D'UN FONDS DE DESHYDRATATION DE LUZERNE A SOMME VESLE (51) FEMRE DE SEBASTOPOL.
05/05/1993
Numéro de gestion : 1987A00023
DU 6.5.93 : JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR VINCENT PHILIPPE FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMM E MR GOBERT JUGE COMMISSAIRE NOMME ME CONTANT ADMI NISTRATEUR NOMME ME DARGENT REPRESENTANT DES CREAN CIERS DU 3.6.93 : ORDONNANCE L 140 RENOUVELLANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN MOIS A COMPTER DU 6 .6.93 DU 1.7.93 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTE R DU 6.7.93 DU 4.11.93 : JUGEMENT AUTORISANT LA PO URSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS A COMPTER DU 6.11.93 DU 6.1.94 : JUGEMENT AUTORISAN T LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS SUITE AU PASSAGE GRANDE PROCEDURE A COMPTER DU 6.1.94 DU 17.2.94 : REPORTE AU 31 DECEMBRE 1992 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE VINCENT PHI LIPPE DU 5.5.94 : JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS SUITE A REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 6.5.94 DU 3.11.94 : LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTI ENT MR GOBERT JUGE COMMISSAIRE DESIGNE ME DARGENT LIQUIDATEUR DU 17.11.94 : REPORTE AU 31 DECEMBRE 1 991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 15.12.94 : MR VINCENT PHILIPPE A INTERJETE APPEL AU JUGEME NT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE A SON ENCONT RE LE 3.11.94 DU 5.1.95 : LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME VINCENT NEE THIBORD MARTINE PAR EXTENSION A CELLE DE MR VINCENT PHILIP PE PRONONCEE LE 3.11.94
16/11/1995
Numéro de gestion : 1987A00023
PAR ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1995 LA COUR D'APP EL A CONFIRME LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 3 NOVEMBRE 1994 A L'ENCONRE DE MR VINCENT PHILI PPE
19/12/1996
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/12/1996 nommant M HIBLOT DOMINIQUE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M GOBERT GILBERT
19/12/1997
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS SUR MA RNE du 18/12/1997 nommant M BRODIEZ YVES en qualit é de Juge Commissaire en remplacement de M HIBLOT DOMINIQUE
24/03/1998
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 04/04 /1995 chargés des procédures collectives ouvertes contre la SA MONCONTOUR, GIE CHATEAU DE MONCONTOUR , SCA DES GRANDS DOMAINES, SCA DES NIVERDIERES, SC A DOMAINE DE LA PILONNIERE et SA VINCENT PESTRE IN TERNATIONALE FINANCES, prononçant la faillite pers onnelle de M. VINCENT Philippe en sa qualité de di rigeant de ces Sociétés pour une durée de 15 ans.
23/06/2000
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 22/06/2000 nommant la SCP DARGENT MORANG E prise en la personne de Me DARGENT, 34 Rue des M oulins 51100 REIMS, en qualité de liquidateur en r emplacement de Me DARGENT
19/10/2000
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/10/2000 étendant la procédure de liqu idation judiciaire des époux VINCET à la SCI DU PE NDANT DE PISSENVA
03/01/2002
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 03/01/2002 nommant M JOEL GIBEAUX en qua lité de Juge Commissaire à la place de M YVES BROD IEZ
13/06/2002
Numéro de gestion : 1987A00023
Remplacement Juge Commissaire Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 13/06/2002 nommant M LAURENT Pierre en qualité de Juge Commi ssaire à la place de M GIBEAUX JOEL THIERRY DIDIER Remplacement Juge Commissaire Jugement du Tribuna l de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 13/06/200 2 nommant M SAGOUIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant
19/06/2003
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/06/2003 nommant M GIBEAUX Joel en qua lité de Juge Commissaire Suppléant à la place de M SAGOUIS Jean Marc
22/01/2004
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/01/2004 nommant M FONTAINE Daniel en qualité de Juge Commissaire Suppléant à la place d e M LAURENT Pierre
17/11/2005
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 17 Novembre 2005 ordonnant la modificati on de la raison sociale de la SCP Jean-François DA RGENT-Bernard MORANGE devenue la SCP Jean-François DARGENT-Bernard MORANGE-Isabelle TIRMANT, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur en remplacement
06/04/2006
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 06/04/2006 nommant Monsieur JEAN Frédéri c en qualité de Juge Commissaire à la place de Mon sieur FONTAINE Daniel.
15/02/2007
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/02/2007 nommant Monsieur BOBAN Jean P ol en qualité de Juge Commissaire Suppléant à la p lace de Monsieur GIBEAUX Joel
14/02/2008
Numéro de gestion : 1987A00023
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 14/02/2008 nommant Monsieur LODDE Philip pe en qualité de Juge Commissaire à la place de Mo nsieur JEAN Frédéric.
03/02/2009
Numéro de gestion : 1987A00023
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE en date du 03/02/2009 mettan t fin à la mission de M BOBAN Jean Pol en qualité de Juge Commissaire Suppléant
18/01/2010
Numéro de gestion : 1987A00023
Par ordonnance en date du 18/1/2010, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a nommé Mr SAUVAGE Alain, l'un de ses membres en qua lité de Juge Commissaire, en remplacement de l'anc ien Juge Commissaire.
05/07/2012
Numéro de gestion : 1987A00023
Par ordonnance en date du 05/07/2012, le président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE a désigné la SCP DARGENT TIRMANT RAULET prise en la personne de Me RAULET en qualité de Mandataire judiciaire en remplacement de la SCP DARGENT TIRMANT RAULET prise en la personne de Me DARGENT.
31/01/2018
Numéro de gestion : 1987A00023
Ordonnance du Président en date du 29/01/2018. Remplacement du juge commissaire par Monsieur Roger FATOUX
