Observations (8)
23/10/2002
Numéro de gestion : 1987B00178
Le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé en date du 22/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2002J00668 , date de cessation des paiements le 19/07/2002 , et a désigné juge commissaire M. THOUVENIN GUY , juge commissaire suppléant M. MALAIZE MAURICE , administrateur SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES avec pour mission de Representenr , représentant des créanciers ME SAMZUN 2 PASSAGE ROCHE 78009 VERSAILLES CEDEX Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
18/11/2002
Numéro de gestion : 1987B00178
Ordonnance du 30 octobre 2002 déposé au greffe le 6 novembre 2002 autorisant les concours bancaires sous forme de cession de créances dans le cadre de la loi Dailly à hauteur de quatre cent mille Euros (400,000 Euros) avec une retenue de garantie à hauteur de10% de l'encours au profit des banques et établissements financiers
14/04/2003
Numéro de gestion : 1987B00178
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 25/03/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 22/04/2003
30/04/2003
Numéro de gestion : 1987B00178
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 30/04/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de la SA AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT route de la Gabare BP 380 97110 POINTE A PITRE . Nomme commissaire à l'exécution du plan LAUREAU & JEANNEROT 7 Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES , maintient représentant des créanciers Me SAMZUN 2 Passage Roche 78009 VERSAILLES CEDEX , maintient administrateur LAUREAU & JEANNEROT 7 Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES , nom du juge commissaire : M. THOUVENIN GUY
15/12/2003
Numéro de gestion : 1987B00178
Ordonnance du 04 Décembre 2003, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 10 Décembre 2003, met fin à la mission d'Administrateur Judiciaire de la SCP LAUREAU JEANNEROT.
30/01/2004
Numéro de gestion : 1987B00178
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 20/01/2004 nommant MME MOTTIN DANIELE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
07/07/2005
Numéro de gestion : 1987B00178
Ordonnance du 21 JUIN 2005 DEPOSEE AU GREFFE LE 23 JUIN 2005 METTANT FIN A LA MISSION ME SAMZUN REPRESENTANT DES CRANCIERS
14/09/2010
Numéro de gestion : 1987B00178
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 14/09/2010 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
