Observations (5)
06/03/1992
Numéro de gestion : 1987D00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TRINITE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.09.91 A NOMME MONSIEUR HABERT , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. ET A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 18.02.92
06/03/1992
Numéro de gestion : 1987D00049
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.02.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TRINITE A CONFIRME MONSIEUR HABERT , EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. A NOMME SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 20.09.91, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 18.02.92
20/01/1993
Numéro de gestion : 1987D00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.01.93
22/09/1995
Numéro de gestion : 1987D00049
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA TRINITE " A COMPTER DU 19/09/95
Numéro de gestion : 1987D00049
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 40 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 6 097.96 EUR
