Observations (2)
30/07/1987
Numéro de gestion : 1987B00121
PAR JUGEMENT RENDU LE 06/07/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE L'EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SOCIETE SRICOM A LA STE METALTOUR. JUGE COMMISSAIRE : M. COLOMB. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GOGNET 9 RUE LOUVIOT 77000 MELUN. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME COUDRAY, 5 RUE DU MOULIN DE POIGNET "LE BANCEL" 77000 MELUN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 06/07/1987. A COMPTER DU 30/07/87
Numéro de gestion : 1987B00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
