Observations (3)
Numéro de gestion : 1987B80015
ANCIENNE DENOMINATION : SARL D'EXPLOITATION DELAVAY SPORTS
12/10/2006
Numéro de gestion : 1987B80015
Achat du fonds par le locataire gérant PAR ACTE DE CESSION DU 28/09/2006 ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE DETAIL DE SPORTS ET VETEMENTS, DE VENTE ET LOCATION DE SKIS, SIS LE BOURG - 74 260 LES GETS. NOUVEAU PROPRIETAIRE : SARL DELAVAY SPORT. ANCIEN PROPRIETAIRE : MR JEAN-MICHEL DELAVAY ET MELLE IASBELLE DELAVAY. LA PRISE DE POSSESSION A ETE FIXEE AU 15/09/2006. LE SIEGE DES OPPOSITIONS EST FIXE AU CABINET POLLIEN-GIRAUD, SOCIETE D'AVOCATS, A THONON-LES-BAINS - 74 200 - 13 AVENUE DES ALLOBROGES. AVIS PUBLIE DANS LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES LE MESSAGER DU 05/10/2006. date d'effet : 15/09/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B80015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
