Observations (7)
20/11/1998
Numéro de gestion : 1987B00022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL AGENCE DES PRESSOIRS A COMPTER DU 17/11/98
Numéro de gestion : 1987B00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/01/1991
Numéro de gestion : 1987B00022
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social AU 28.12.1989
09/11/1994
Numéro de gestion : 1987B00022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : AGENCE DES PRESSOIRS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 08/05/93 A NOMME Marc LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 08/11/94
23/01/1995
Numéro de gestion : 1987B00022
PAR JUGEMENT RENDU LE 17/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE DES PRESSOIRS , A CONFIRME Marc LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 08/05/93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 17/01/95
25/09/1996
Numéro de gestion : 1987B00022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean CHAUVIN
20/04/1998
Numéro de gestion : 1987B00022
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/04/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Jean Paul CHARPENTIER
