Observations (5)
02/03/2000
Numéro de gestion : 1987B00031
Changement de juge-commissaire MR ZAGO EN REMPLACEMENT DE MR BELLANGER. Date d'effet : 13/03/1996
02/03/2000
Numéro de gestion : 1987B00031
Changement de juge-commissaire MR LESAULNIER EN REMPLACEMENT DE MR ZAGO. Date d'effet : 26/01/2000
29/01/2004
Numéro de gestion : 1987B00031
Changement de juge-commissaire MR JEAN PAUL LEDAUPHIN EN REMPLACEMENT DE MR JEAN YVES LESAULNIER. Date d'effet : 28/01/2004
31/01/2013
Numéro de gestion : 1987B00031
Changement de juge-commissaire En date du 28/01/2013, Le Président du Tribunal de Commerce de LAVAL a désigné Mr GUY ROZEL, en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Jean Paul LEDAUPHIN dans la procédure RC DIFFUSION SARL. Date d'effet : 28/01/2013
Numéro de gestion : 1987B00031
12.10.1990- DATE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS 24.10.1990- REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL- JUGE COMMISSAIRE/ MR HUNAUT - REPRESENTANT DES CREANCIERS/ M[ GUIBOUT A LAVAL - 31 RUE RUE DU VIEUX ST LOUIS DU 28.11.190- JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL- JUGE/ MR HUNAUT- MANDATAIRE LIQUIDATEUR/ M[ GUIBOUT A LAVAL SUS NOMME DU 13.03.1991- JUGEMENT DU T.C. DE LAVAL, NOMMANT MR BELLANGER YVES, JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HUNAUT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
