14/11/2012
Numéro de gestion : 2000A02910
(Ouverture d'une procédure de) redressement judiciaire En date du 13/11/2012, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre M. Fortin Bertrand sous le numéro 41612187, et a désigné : Mandataire judiciaire : Maître Lemee - 39, Avenue de Quakenbrück - BP 263 - 61008 Alençon Cedex, A ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 09/11/2012 la date de cessation des paiements Date d'effet :
04/04/2013
Numéro de gestion : 2000A02910
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 02/04/2013, le tribunal de commerce de Coutances a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 13/11/2013 Date d'effet :
06/11/2013
Numéro de gestion : 2000A02910
Prolongement de la période d'observation (Rj) En date du 05/11/2013, le tribunal de commerce de Coutances a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à titre exceptionnel, soit jusqu'au 13/05/2014 Date d'effet :
16/04/2014
Numéro de gestion : 2000A02910
Adoption d'un plan de redressement En date du 15/04/2014, le Tribunal a prononcé L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. FORTIN Bertrand pour une durée de 10 ans, Et a désigné Maître LEMEE En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 15/04/2014
10/03/2015
Numéro de gestion : 2000A02910
Fin du redressement judiciaire ou clôture Suite à l'adoption par le Tribunal du plan de redressement, et à l'approbation par le Juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé le 04/03/2015 la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13/11/2012 à l'égard de M. FORTIN Bertrand, conformément à l'article R.631-43 du code de commerce. Date d'effet : 04/03/2015
30/12/2016
Numéro de gestion : 2000A02910
Remplacement d'un mandataire de justice En date du 29/12/2016, le Président du tribunal de commerce de COUTANCES a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan. Nouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL Xavier LEMEE, prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 39 Avenue de Quakenbrück - BP 263 61008 ALENCON CEDEX Date d'effet : 29/12/2016
12/12/2017
Numéro de gestion : 2000A02910
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 12/12/2017, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 15/04/2014 et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. FORTIN Bertrand, et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL Xavier LEMEE, prise en la personne de Maître Xavier LEMEE 39 Avenue de Quakenbrück - BP 263 61008 ALENCON CEDEX Date de cessation des paiements : 13/11/2017 Date d'effet : 12/12/2017
24/07/2018
Numéro de gestion : 2000A02910
Jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 24 juillet 2018 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Véronique FORTIN née HAMEL, 42 Route du Mont Saint-Michel, 50220 COURTILS. Commerçante de fait et co-exploitante avec M. Bertrand FORTIN, RCS COUTANCES 339 859 332, du fonds de commerce exploité à 50220 COURTILS, 42 Route du Mont Saint-Michel. Liquidateur : SELARL XAVIER LEMEE, prise en la personne de Maître Xavier LEMEE, 39 Avenue de Quakenbruck, BP 263, 61008 ALENCON Cedex. Date de cessation des paiements : 13 novembre 2017
Numéro de gestion : 2000A02910
Le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
07/01/2020
Numéro de gestion : 2000A02910
Radiation du RCS le 07/01/2020 avec effet au 07/01/2020 Par jugement en date du 07/01/2020, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de M. Bertrand FORTIN
09/01/2020
Numéro de gestion : 2000A02910
Jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 7 janvier 2020 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Madame Véronique FORTIN née HAMEL
