26/07/1995
Numéro de gestion : 1995B02325
Apport partiel d'actif par la société gâche sa (Rcs Corbeil b 348 321 027) de son fonds de commerce d'industrie et de commerce de fabrication de matériels de manutention, stockage et transport sis et exploite sous le nom commercial "Kieffer" au 2 rue de la croix martre - Zi de Palaiseau (91120) - date d'effet : Iere juillet 1994 - montant de l'actif net apporté : 1,71 franc -
08/12/1995
Numéro de gestion : 1995B02325
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
17/07/1997
Numéro de gestion : 1995B02325
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 17 07 1997
21/07/1997
Numéro de gestion : 1995B02325
Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 21 07 1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97000 , date de cessation des paiements le 17 07 1997 , et a désigné juge commissaire M Warin , juge commissaire suppléant M Davoudian , administrateur Me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 20 10 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
23/10/1997
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 20/10/1997 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 20 10 1997
30/12/1997
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 22/12/1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97l16090 , désigne liquidateur me Souchon 1 rue des Mazieres 91050 Évry . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 45 Eme jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Warin
30/12/1997
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 22/12/1997 A autorisé la continuation de l'exploitation jusqu'au 31/12/1997
27/03/2000
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 27/03/2000 nommant Mr Hubert juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B02325
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
25/03/2002
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 25/03/2002 nommant M. Bourlier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/01/2003
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 21/01/2003 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. GABILLET Jacques à concurrence de 120,000 euros .
25/03/2004
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 25/03/2004 nommant M. CHABREDIER juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
21/02/2006
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 16/02/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. CHABREDIER , nom du liquidateur : ME SOUCHON . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/02/2006
06/07/2009
Numéro de gestion : 1995B02325
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 29/06/2009 , a prononcé la réhabilitation de M. Jacques GABILLET
