Observations (5)
08/07/1994
Numéro de gestion : 1991A00143
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 08.07.94
19/07/1994
Numéro de gestion : 1991A00143
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.7.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 8.7.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
19/07/1994
Numéro de gestion : 1991A00143
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.7.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
16/06/1997
Numéro de gestion : 1991A00143
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 11/06/97
24/06/1997
Numéro de gestion : 1991A00143
Radiation du RCS le 24/06/1997 avec effet au 13/07/1994 FERMETURE DU FONDS
