Observations (2)
21/11/2018
Numéro de gestion : 1987A00052
Radiation du RCS le 21/11/2018 avec effet au 31/10/2018
10/04/2012
Numéro de gestion : 1987A00052
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de Mr José MARTINEZ conformément aux articles L526-1 et L526-4 du Code de Commerce, l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Dijon le 13/03/2012. Adresse : FERME DU BOIS 21270 Drambon Acte de Me Romain BRUCHON ,Notaire à Dijon.
