Observations (6)
07/01/2015
Numéro de gestion : 2005A00245
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 06/01/2015 - Mandataire judiciaire : Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan -la date de cessation des paiements a été fixée au 06/07/2013 Date d'effet : 06/01/2015
26/02/2015
Numéro de gestion : 2005A00245
Prolongement de la période d'observation (RJ) Pour une nouvelle durée de 4 mois expirant le 06/07/2015 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 24/02/2015 Date d'effet : 24/02/2015
10/07/2015
Numéro de gestion : 2005A00245
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 3 mois expirant le 06/10/2015 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 07/07/2015 Date d'effet : 07/07/2015
08/10/2015
Numéro de gestion : 2005A00245
Prolongement de la période d'observation (RJ) pour une durée de 3 mois expirant le 06/01/2016 par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 06/10/2015 Date d'effet : 06/10/2015
14/01/2016
Numéro de gestion : 2005A00245
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 12/01/2016, le Tribunal de Commerce de Draguignan a arrêté le plan de continuation de GANDILLET Bruno et a désigne Me Anne DELORET - 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Date d'effet : 12/01/2016
05/11/2019
Numéro de gestion : 2005A00245
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 05/11/2019- liquidateur judiciaire : SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Anne DELORET - 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès - 83300 Draguignan - la date de cessation des paiements a été fixée au 05/05/2018Date d'effet : 05/11/2019