Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00022
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
10/07/2009
Numéro de gestion : 1987B00022
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 10/07/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00586 , date de cessation des paiements le 15/04/2008 désigne Juge Commissaire M. Soussana , Juge Commissaire suppléant Mme Cartron , Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 11/01/2010 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
25/06/2010
Numéro de gestion : 1987B00022
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/06/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
19/11/2010
Numéro de gestion : 1987B00022
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/11/2010 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , met fin à la mission de l'administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. Patrick Soussana
05/09/2012
Numéro de gestion : 1987B00022
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 03/09/2012 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
13/06/2014
Numéro de gestion : 1987B00022
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 13/06/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 13/06/2014 et a désigné Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
