Observations (2)
22/05/1992
Numéro de gestion : 1987D00019
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A ETENDU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL AU REMPART A LA SCI AU REMPART, SUS-NOMMEE
Numéro de gestion : 1987D00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
