Observations (1)
18/02/2009
Numéro de gestion : 2005A00195
Déclaration d' INSAISISSABILITE des droits de Monsieur BOUTTE Jean-Michel, portant sur l'immeuble constituant sa RESIDENCE PRINCIPALE, sis à Wormhout (59470) 345 route de Steenvoorde, reçue le 21/01/2009 par Maître Eric PICQUOUT, Notaire associé, membre de la SCP "Eric PICQUOUT et Valérie DEBUYSER-DEMAILLY" dont le siège social est sis à Cassel (59670) 45 Grand'Place, en application de l'article L.526-2 du Code de Commerce.
