Observations (4)
07/06/1995
Numéro de gestion : 1987B00313
Par jugement en date du 11 05 95 , Le tribunal de commerce de Senlis A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : Monsieur Vernet , Représentant des créanciers Me Perney Dt 7, rue Carnot à Sanlis (60), administrateur judiciaire Scp Goulletquer-sauvan Dt 183, ave Georges Clemenceau à Nanterre (92) date de cessation des paiements : 01 02 95 (procédure régime général)
11/07/1995
Numéro de gestion : 1987B00313
Extension de la procédure a La Ste Betex de la procédure de redressement judiciaire ouverte par ce tribunal le 5 mai 1995 à l égard de la Ste Subex avec les mêmes organes de la procédure Jugement du 15 Juin 1995 rendu par le tribunal de commerce de Senlis, fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 1994, arrête le plan de redressement dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur organisant la cession totale de l'entreprise commune aux Stes Subex et Betex au profit de la Ste Impresem --Maintien me Goulletquer administrateur judiciaire pour la mise en ¿uvre du plan, fixe la durée du plan a 2 ans, nomme me Goulletquer commissaire a l'exécution du plan, maintien me Perney représentant des créanciers , le temps nécessaire a la vérification des créances
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00313
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
12/04/2011
Numéro de gestion : 1987B00313
Jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE en date du 06/04/2011 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
