Observations (4)
25/11/1997
Numéro de gestion : 1987D00052
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 30 10 1989 A prononcé L ouverture de la procédure simplifié de redressement judiciaire de la Sci la margelle - fixe Provisiorement au 28 juillet 1989 la date de cessation des paiements - désigne madame Appietto en tant que juge commissaire - désigne maître Patrick Canet 84 rue pierre butin à Pontoise en tant que représentant des créanciers - désigne maître Jeanne en tant qu'administrateur provisoire afin De poursuivre l activité de la Sci la margelle -
25/11/1997
Numéro de gestion : 1987D00052
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 28 11 1989 A prononcé La liquidation judiciaire de la Sci la margelle - désigne maître Canet en qualité de liquidateur judiciaire - désigne maître Appietto en tant que juge commissaire -
25/11/1997
Numéro de gestion : 1987D00052
Jugement du tribunal de grande instance de Pontoise En date du 10 10 1997 A prononcé La clôture des opérations de liquidation judiciaire de la Sci la margelle pour insuffisance de l actif
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987D00052
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
