Observations (5)
09/06/2016
Numéro de gestion : 2005D00475
Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 18/04/2016 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 11/05/2016
16/09/2015
Numéro de gestion : 2005D00475
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 14 septembre 2015 prononçant l'extension de la procédure de redressement judiciaire au GROUPEMENT D'EMPLOYEUR PELTOUR fixe la date de cessation des paiements au 11 MAI 2015 - désigne la SCP PONROY 22 Rue Ledru Rollin à CHATEAUROUX en qualité de mandataire de Justice autorise la poursuite d'activité jusqu'au 07/12/2015
13/05/2015
Numéro de gestion : 2005D00475
Par jugement en date du 11/05/2015, le Tribunal de Grande Instance de Châteauroux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EARL des Pelures; a désigné la SCP PONROY, en la personne de Maître Axel PONROY, 22 rue Ledru-Rollin 36000 CHATEAUROUX, en qualité de mandataire judiciaire; a fixé au 11/05/2015 la date de cessation des paiements et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 29/06/2015.
21/07/2016
Numéro de gestion : 2005D00475
Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX en date du 18 JUILLET 2016 Arrête le plan de redressement de l'EARL DES PELURES et de l'association GE PELTOUR Fixe la durée du plan à 15 ans - nomme la SCP PONROY prise en la personne de Maître Axel PONROY 22 rue Ledru Rollin à CHATEAUROUX en qualité de commissaire à l'exécution du plan
Numéro de gestion : 2005D00475
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Issoudun supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Issoudun au Tribunal de Chateauroux avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 285 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 43 447.97 EUR
