Observations (6)
21/09/2010
Numéro de gestion : 1987D00012
Par jugement en date du 20/09/2010 le Tribunal de Grance Instance de Dax a autorisé la poursuite de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 15/03/2010 à l'encontre de : EARL CAP DE BOS pour une période ne pouvant excéder le 15/03/2011. Mandataire Judiciaire : Me Michel JUN, 6 place Saint Vincent 40100 DAX Date de cessation des paiements : 13/01/2010 à compter du 20/09/2010 (mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
18/04/2011
Numéro de gestion : 1987D00012
Par jugement en date du 04/04/2011 le Tribunal de Grande Instance de Dax a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de : EARL CAP DE BOS Commissaire à l'exécution du plan : Me Michel JUN, 6 place Saint Vincent 40100 DAX à compter du 04/04/2011 (mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
04/06/2015
Numéro de gestion : 1987D00012
Par jugement du 01/06/2015 le Tribunal de Grande Instance de Dax a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de EARL Cap de Bos et a désigné: Juge-Commissaire: Mme LESPY-LABAYLETTE Liquidateur: Me Jean-Pierre ABBADIE-6 place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX Date d'effet: 01/06/2015 (Mention effectuée d'office sur notification du greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
Numéro de gestion : 1987D00012
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 100 000.00 FRF nouveau montant : 15 244.90 Eur
16/01/2018
Numéro de gestion : 1987D00012
Par jugement du 08/01/2018 le Tribunal de Grande Instance de Dax a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de l'Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée Cap de Bos pour insuffisance d'actif date d'effet: 08/01/2018 (Mention effectuée d'office sur notification du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Dax)
16/01/2018
Numéro de gestion : 1987D00012
Radiation du RCS le 16/01/2018 avec effet au 08/01/2018 Radiation d'office du RCS en application de l'article R123-129 1° du Code de Commerce- Disparition de la personne morale
