Observations (7)
30/05/1988
Numéro de gestion : 1987B00217
DM du 30/05/1988 - Siège et ets transférés de SATHONAY CAMP 69580 53, rue Paul Delorme à SATHONAY CAMP 52, avenue Félix Faure - à compter du 01/01/1988 DM du 23/07/91 - Continuation dela sté malgré un actif net devenu infé- rieur à la moitié du capital à compter du 27/10/90 DM du 07/06/93 : Dissolution anticipée à compter du 28/10/1992 - Liquidateur : Mr Robert BIOJAU demeurant 131 avenue du Général de Gaulle 69300 CALUIRE - Siège de liquidation : siège social - 52 avenue Félix Faure 69580 SATHONAY CAMP DM du 21/04/1994 : 4 - JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE en date du 20/04/1994 Représentant des créanciers-liquidateur : Me SABOURIN 4, bld Eugène Déruelle 69003 LYON M. BRONNER, Juge Commissaire M. GINIES, Juge Commissaire Suppléant Cessation des paiements : 30/09/1993 DM du 19/04/95 : Par jugement en date du 13/04/1995, Le Tribunal de Commerce de LYON Prononce l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A. ERBE IMMOBILIER aux sociétés : - GIE ERBE MANAGEMENT, RCS LYON C 348 904 954 - SARL ERBE INGENEERING, RCS LYON B 339 950 552 - SCI DU PARC, RCS LYON D 349 028 621 - SCI 2001, RCS LYON D 318 546 546 - SCI SATHONAY CARNOT, non inscite au RCS - SCI CHABERT, RCS LYON D 333 487 056 - SCI DE SURE, RCS BOURG Et constate la confusion des patrimoines de ces sociétés Représentant des créanciers-liquidateur : Me SABOURIN 4 Bld Eugène Déruelle 69003 LYON M BRONNER, Juge Commissaire Cessation des paiements : 30/09/93 DECLARATION MODIFICATIVE du 01 Septembre 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/06/1995 Rétracte partiellement le jugement du 13 Avril 1995 en ce qu'il a constaté la confusion des patrimoines entre la société ERBE IMMOBILIER S.A. et la S.C.I. des LYS et prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la SCI des LYS. DECLARATION MODIFICATIVE du 12 Décembre 1997 : JUGEMENT en date du 9 Décembre 1997 NOMMANT d'office Monsieur GINIES, Juge commissaire en remplacement de Monsieur BRONNER NOMMANT d'office Monsieur DAURES, Juge commissaire suppléant à la place de Monsieur GINIES DECLARATION MODIFICATIVE du 27 Mars 2000 Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 27 Janvier 2000 nommant d'office M. BORNET, juge commissaire en remplacement de M. GINIES et M. DUTEL juge commissaire suppléant en remplacement de M. DAURES.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B00217
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
07/05/2004
Numéro de gestion : 1987B00217
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 04/05/2004 nommant Monsieur COQUARD, Juge Commissaire en remplacement de Monsieur BORNET
12/10/2007
Numéro de gestion : 1987B00217
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 12/10/2007 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
12/10/2007
Numéro de gestion : 1987B00217
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 12/10/2007 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
03/07/2014
Numéro de gestion : 1987B00217
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 26/06/2014 prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire. Juge commissaire : Madame MONNOT Chantal, Juge commissaire suppléant : Monsieur LAVOREL Stanislas, Représentant des créanciers-liquidateur : Maître SABOURIN R.Bernard 219 RUE DUGUESCLIN 69427 LYON CEDEX 03
06/12/2017
Numéro de gestion : 1987B00217
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 06/12/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
