Observations (3)
21/11/2017
Numéro de gestion : 2005A40040
Radiation suite à la cessation d'activité le 13-11-2017
Numéro de gestion : 2005A40040
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M ET MME MARTIN Yvon PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A DAMMARIE SUR LOING -45230- 8 rue de Rogny, RECUE PAR MAITRE BENEDIC NOTAIRE A CHATEAU RENARD, LE 11 FEVRIER 2008, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A40040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
