Observations (3)
10/05/2006
Numéro de gestion : 2006A00138
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
11/04/2008
Numéro de gestion : 2006A00138
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 01.07.2007.
Numéro de gestion : 2006A00138
CONJOINT COLLABORATEUR : GOLLIOT Isabelle 53 Rue de la Paix - 62360 Condette NE(E) LE 24/05/1968 A Boulogne-sur-Mer PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/04/2006.
