Observations (1)
25/02/2009
Numéro de gestion : 2009A00160
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. Marc MONFRAY sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 6 bis impasse de l'Eglise 69540 IRIGNY, a été reçu par Maître François TOLLET, notaire à IRIGNY 5 rue Baudrand le 19 février 2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
