19/04/2007
Numéro de gestion : 2005A00016
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : MOD D'OFFICE DU 19/04/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 19/04/2007 ouvrant une PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE et fixant la fin de la période d'observation au 19/10/2007. Cessation des paiements en date du 04/04/2007. Juge Commissaire : M BOUCHAUD Jacky Mandataire judiciaire: ME HIROU Louis 11 rue Saint Etienne BP 80246 16000 ANGOULEME
26/07/2007
Numéro de gestion : 2005A00016
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 26/07/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 26/07/2007 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 11/10/2007 dans la cadre de la période d'observation.
11/10/2007
Numéro de gestion : 2005A00016
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 11/10/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 11/10/2007 renouvellant la période d'observat. jusqu'au 19/04/2008 avec poursuite d'activité jus- qu'au 31/01/2008.
31/01/2008
Numéro de gestion : 2005A00016
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 31/01/2008 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 03/04/2008 dans la cadre de la période d'observation.
03/04/2008
Numéro de gestion : 2005A00016
Adoption d'un plan de redressement : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 03/04/2008 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maître HIROU Louis 11 rue Saint Etienne 16000 Angoulême Date d'effet : 03/04/2008
15/10/2012
Numéro de gestion : 2005A00016
En date du 11/10/2012, le tribunal de commerce d'Angoulême a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : Report de la 4ème échéance en fin de plan, dans la procédure M. DEFAYE Bernard Rémy René
15/09/2015
Numéro de gestion : 2005A00016
Jugement modifiant un plan de redressement En date du 14/09/2015, le tribunal de commerce d'ANGOULEME a autorisé la Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : report en fin de plan de la 7ème échéance portant la durée de 9 ans à 10 ans, dans la procédure de M. DEFAYE Bernard Rémy René Date d'effet : 14/09/2015
24/07/2012
Numéro de gestion : 2005A00016
Radiation du RCS le 24/07/2012 avec effet au 30/06/2012
24/07/2017
Numéro de gestion : 2005A00016
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée En date du 20/07/2017, le tribunal de commerce D'ANGOULEME a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de M. DEFAYE Bernard Rémy René, et a designé : Liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME et a fixé au 03/04/2016 la date de cessation des paiements Date d'effet : 20/07/2017
24/01/2018
Numéro de gestion : 2005A00016
Par jugement en date du 18/01/2018, le tribunal de commerce d'Angoulême a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la liquidation judiciaire.
