14/12/2011
Numéro de gestion : 2007A00348
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 14/12/2011 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de NAINVILLE Francis, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/05/2011 a nommé Michel BUON en qualité de juge commissaire et Jean-Pierre ASTRUC en qualité de juge commissaire suppléant Maître Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux et SELARL "P.J.A" représentée par Maître JOULAIN 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 14/12/2011
22/02/2012
Numéro de gestion : 2007A00348
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 16/02/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de NAINVILLE Francis jusqu'au 14/06/2012. A compter du 16/02/2012.
20/06/2012
Numéro de gestion : 2007A00348
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 14/06/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de NAINVILLE Francis jusqu'au 13/12/2012. A compter du 14/06/2012.
16/01/2013
Numéro de gestion : 2007A00348
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 16/01/2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Marie-Sylvie BOUTIN en qualité de Juge Commissaire et à son défaut Jean-Pierre ASTRUC Date d'effet : 16/01/2013
20/03/2013
Numéro de gestion : 2007A00348
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 14/03/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de NAINVILLE Francis jusqu'au 18/04/2013. A compter du 14/03/2013.
22/04/2013
Numéro de gestion : 2007A00348
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 18/04/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de NAINVILLE Francis, organisant la continuation de l'entreprise, maintient le mandataire judiciaire en ses fonctions, Désigne Me Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy CS 20299 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A compter du 18/04/2013
27/02/2015
Numéro de gestion : 2007A00348
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Par jugement en date du 26/02/2015, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la résolution du plan d'apurement du passif, en conséquence a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de NAINVILLE Francis, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 01/01/2015, A nommé : SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur. Date d'effet : 26/02/2015
19/02/2020
Numéro de gestion : 2007A00348
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 19/02/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
