Numéro de gestion : 1987B00026
MISE EN HARMONIE DES STATUTS
17/07/1997
Numéro de gestion : 1987B00026
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 17/07/97, MONSIEUR BOURBON REPRESENTANT DE DROIT DE SOCIETE DES TRANSPORTS BOURBON, AVEC EXTENSION A LA FINANCIERE BOURBON ET A LE MANS TRANSPORT, SIS ROUTE DE VIBRAYE MONTFRESLON 72120 CONFLANS SUR ANILLE A FAIT AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17/07/97
17/07/1997
Numéro de gestion : 1987B00026
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE SOCIETE DES TRANSPORTS BOURDON FILS, AVEC EXTENSION A LA SA FINANCIERE BOURBON ET LA SA LE MANS TRANSPORT ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GUILLIER JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: M. LE HELLO REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES, 7 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME ANDRE BACH, 8 RUE FERNAND FOREST B.P. 128 49001 ANGERS CEDEX 01 COMME ADMINISTRATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/12/96 PERIODE D'OBSERVATION: 6 MOIS A COMPTER DU 17/07/97
23/09/1997
Numéro de gestion : 1987B00026
EN DATE DU 23/09/97, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A PARTIR DU 17/08/97 A COMPTER DU 23/09/97
18/11/1997
Numéro de gestion : 1987B00026
EN DATE DU 18/11/97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 17/11/97
27/01/1998
Numéro de gestion : 1987B00026
EN DATE DU 27/01/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC RAPPEL A 3 MOIS A COMPTER DU 17/01/98
28/04/1998
Numéro de gestion : 1987B00026
EN DATE DU 28/04/98, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A L'INTERIEUR DES 6 MOIS A COMPTER DU 17/04/98
30/06/1998
Numéro de gestion : 1987B00026
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 30.06.1998 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DE 4 MOIS AVEC RAPPEL AU 15.09.1998
25/08/1998
Numéro de gestion : 1987B00026
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/08/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DES TRANSPORTS BOURBON ET FILS ET DE LE MANS TRANSPORT AU PROFIT DE HOLDING VIALLE ET A DESIGNE ME ANDRE BACH, 5, AVENUE DU 33E MOBILES, 72000 LE MANS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 20/08/98
18/11/1998
Numéro de gestion : 1987B00026
CESSATION COMPLETE ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS SUITE MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A SOCIETE TRANSPORTS BOURBON 420 387 144 RCS LE MANS A COMPTER DU 01/09/98
07/09/1999
Numéro de gestion : 1987B00026
EN DATE DU 07/09/99, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 07/09/1999
16/09/2003
Numéro de gestion : 1987B00026
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 16/09/2003 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/09/2003
Numéro de gestion : 1987B00026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182 938.82 EUR
19/11/2019
Numéro de gestion : 1987B00026
Radiation du RCS LE MANS le 19/11/2019 avec effet au 16/09/2003
