Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B80036
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
24/03/2010
Numéro de gestion : 1987B80036
Cession de la branche d'activité de fonds artisanal de réalisation d'appareillages électriques et mécaniques à compter du 01/01/2010. Le fonds a été cédé à la société ETABLISSEMENTS GRANGER ET FILS RCS Annecy 340 027 481.
