Observations (4)
14/12/1987
Numéro de gestion : 1987B00152
MENTION D OFFICE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1987 DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/12/87
12/01/1988
Numéro de gestion : 1987B00152
JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1987 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BEUX PRERE 77, RUE JEANNE D'ARC ROUEN A COMPTER DU 15/12/87
12/01/1988
Numéro de gestion : 1987B00152
JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1987 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME BEUX PRERE 77, RUE JEANNE D'ARC ROUEN A COMPTER DU 15/12/87
Numéro de gestion : 1987B00152
DOMICILIATION TEMPORAIRE DE L'ENTREPRISE DANS UN LOCAL A USAGE D'HABITA- TION (ART 2 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1984 DUREE MAXIMUM : 2 ANS). LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
