Observations (2)
09/02/1989
Numéro de gestion : 1987A00076
AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 30 NOVEMBRE 1988: LA COUR STATUANT PUBLIQUEMENT ET PAR ARRET CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE RICHET CHANTAL,CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE ET LES PEINES PRONONCEES PAR LE TGI DE MONT DE MARSAN PAR JUGEMENT RENDU A LA DATE DU 10 MAI 1988: - DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATROZE MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE DURANT TROIS ANS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 738 DU CPP. - INTERDICTION DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE DEUX ANS. - PRIVATION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR UNE DUREE DE DEUX ANS. - CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ET EXPULSION DE TOUTE PERSONNE ET EXPULSION DE TOUTE PERSONNE QUI, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE PERSONNE INTERPOSEE, DETIENT, GERE,EXPLOITE,DIRIGE,FAIT FONCTION- NER,FINANCE OU CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT. - CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS AYANT SERVI DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A COMMETTRE L'INFRACTION ET LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335.1 QUATER DU CODE PENAL. A COMPTER DU 30/11/88
05/04/1989
Numéro de gestion : 1987A00076
FERMETURE PROVISOIRE - ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN, EN DATES DES: 02 DECEMBRE 1987 ET 26 FEVRIER 1988. A COMPTER DU 02/12/87
