Observations (2)
Numéro de gestion : 1987A80029
SUITE RUBRIQUE ORIGINE DU FONDS : MME BERGERON DEVIENT ENTIEREMENT PROPRIETAIRE DU FONDS A COMPTER DU 01/01/1987 PAR SUITE DE RENONCIATION PURE ET SIMPLE A USUFRUIT EN SA FAVEUR, A TITRE GRATUIT, DE LA PART DE MME VVE TETE ADRIENNE. (USUFRUIT AU MONTANT EVALUE A 1.500 FRS). ---------------------------------------------------------------------------
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A80029
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
