Observations (2)
12/09/1995
Numéro de gestion : 1987A40061
- PAR JUGEMENT DU TGI DE CARPENTRAS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1993, DIVORCE DES EPOUX SORIN NATALINA/MARCELLIN MAURICE. - SUIVANT ACTE RECU PAR ME BOREL, NOTAIRE A PERNES LES FONTAINES (84), EN DATE DU 2 AOUT 1995, PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DIVORCE, AVEC ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE DE JARDINERIE ET FLEURS A MONSIEUR MAURICE MARCELLIN, AVEC ESTIMATION DE FONDS A 150.000 FRS ET A COMPTER DU 1ER MAI 1995 AVEC JOUISSANCE DIVISE. OPPOSITIONS EN L'ETUDE DE ME BOREL, NOTAIRE A PERNES JAL LE COMMERCIAL PROVENCE DU 12 AOUT 1995.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987A40061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
