Observations (6)
26/02/1999
Numéro de gestion : 1994A00288
: MOD D'OFFICE DU 26.02.1999 N0 808 : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême du 04.02.1999 prolongeant la période d'observation jusqu'au 15.04.1999.
26/02/1999
Numéro de gestion : 1994A00288
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MOD D'OFFICE DU 26.02.1999 N0 807 : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême du 18.9.1997 ouvrant une procédure de redressement judiciaire Date de cessation des paiements en date du 18.09.1997 Représentant des créanciers : ME BARTHE 17 rue de Périgueux 16000 ANGOULEME Date d'effet : 18/09/1997
22/04/1999
Numéro de gestion : 1994A00288
Plan de redressement / continuation MOD D'OFFICE DU 22.04.1999 N0 1285 : Jugement du tribunal de Grande Instance d'Angoulême en date du 08.04.1999 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'exploitation tel que proposé par MR Jean-Louis TEXIER assisté de MR HANSEN en qualité d'expert. Date d'effet : 08/04/1999
19/06/2007
Numéro de gestion : 1994A00288
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire MOD D'OFFICE DU 19.06.2007 : jugement du Tribanal de Grande Instance d'Angoulême en date du 07.06.2007 prononçant la résolution du plan de redressement arrêté au profit de Mr Jean-Louis TEXIER par jugement du 08.04.1999 prononce la liquidation judiciaire . Date de cessation des paiemenets : 08.04.1999 Nomme Me TORELLI mandataire judiciaire Date d'effet : 07/06/2007
28/01/2008
Numéro de gestion : 1994A00288
- Date de cessation d'activité : 07/06/2007.
15/10/2015
Numéro de gestion : 1994A00288
Par jugement en date du 4 Novembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême constate que la clôture de la procédure de liquidation judiciare ne peut être prononcée dans le delai de 2 ans, fixé par jugement du 7 Juin 2007 et proroge de 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure.
