Observations (7)
25/04/2019
Numéro de gestion : 2000D00430
Radiation du RCS le 25/04/2019 avec effet au 25/04/2019
Numéro de gestion : 2000D00430
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 477 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 72 718.18 EUR
14/08/1992
Numéro de gestion : 2000D00430
DISSOLUTION ANTICIPEE DU G.A.E.C. AVEC EFFET AU 01/08/1992 LIQUIDATEURS: FOURY PAUL, FOURY PATRICK
13/07/1993
Numéro de gestion : 2000D00430
Faillite non personnelle JUGEMENT DU T.G.I. DE CLERMONT FERRAND DU 17/09/92:REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME REAU DEMEURANT A ISSOIRE, 29 BD KENNEDY JUGEMENT DU T.G.I. DE CLERMONT FERRAND DU 01/07/93: ADOPTION D'UN PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME REAU
11/02/2005
Numéro de gestion : 2000D00430
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 20.01.05 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 01.07.93. ORDONNE L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU GAEC DE CHEYRIOL ET DE PAUL FOURY ET DE PATRICK FOURY DESIGNE ME RAPHAEL PETAVY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MME MAILLOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR RIBOULET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU JUGEMENT. DIT QUE PENDANT CETTE PERIODE L'ACTIVITE SER ASSUREE PAR LE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 20/01/2005
Numéro de gestion : 2000D00430
GROUPT AGRICOLE RECONNU D'EXPL.EN COMMUN
Numéro de gestion : 2000D00430
CAPITAL MIMINUM: 10.000 F
