Observations (1)
29/03/2013
Numéro de gestion : 2008A80118
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de MrJean-Pierre CAUET sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 7 Rue Roguier 39120 RAHON a été reçu par Maître , notaire à le (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
