Observations (2)
08/06/1995
Numéro de gestion : 1987D00004
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE EN EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ANCIENNE DENOMINATION : SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FERME DE BRUNEVAL NOUVELLE DENOMINATION : EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DE LA FERME DE BRUNEVAL AUGMENTATION DU CAPITAL : ANCIEN CAPITAL : 820.000 FRS NOUVEAU CAPITAL : 822.000 FRS MISE A JOUR DES STATUTS DES ARTICLES 1 A 32 A COMPTER DU 30.04.95
Numéro de gestion : 1987D00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 822 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 125 313.09 EUR
