07/09/1994
Numéro de gestion : 1987D00007
Extension de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE OUVERT A L'EGARD DE MR GARCIA OVEJERO JESUS A LA SCI GREGORIA - A DESIGNE MR GILBERT TURON COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME J.P. ABBADIE DT A TARBES 1 ET 3, RUE DEMBARRERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE AU 7 MARS 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 05/09/1994
08/02/1995
Numéro de gestion : 1987D00007
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU 06/02/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION DE LA S.C.I. GREGORIA FIXE LA DUREE DU PLAN A ONZE ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME J.P. ABBADIE; Date d'effet : 06/02/1995
28/05/1997
Numéro de gestion : 1987D00007
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE : LA S.C.I. GREGORIA OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, SOUS LA FORME DU REGIME SIMPLIFIE, FIXE AU 26/05/97 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE MR GILBERT TURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MR BERNARD EUVERTE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET ME J.P. ABBADIE DEMEURANT A TARBES 65000, 1-3 RUE DEMBARRERE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 26/05/1997
17/12/1997
Numéro de gestion : 1987D00007
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 15/12/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.C.I. GREGORIA MAINTENU MR GILBERT TURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR BERNARD EUVERTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET DESIGNE ME J.P. ABBADIE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR; Date d'effet : 15/12/1997
10/10/2000
Numéro de gestion : 1987D00007
Mention d'office SUIVANT ARRET DU 3 OCTOBRE 2000 LA COUR D'APPEL DE PAU A CONFIRME LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA S.C.I. GREGORIA. Date d'effet : 03/10/2000
25/08/2003
Numéro de gestion : 1987D00007
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 19/08/2003, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR FRANCIS BIGNES, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR GILBERT TURON ET MR ROGER COLLONGUES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR BERNARD EUVERTE. Date d'effet : 19/08/2003
31/03/2005
Numéro de gestion : 1987D00007
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant EN DATE DU 21/03/2005, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR JOSE BUISAN, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR ROGER COLLONGUES. Date d'effet : 21/03/2005
15/03/2013
Numéro de gestion : 1987D00007
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 14/03/2013 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR JEAN PAUL CLARENC JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR FRANCIS BIGNES. Date d'effet : 14/03/2013
30/04/2014
Numéro de gestion : 1987D00007
Nomination d'un (ou des) organe(s) de procédure PAR ORDONNANCE DU 28/04/2014 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A DESIGNE MR FRANCK SAUVAGEOT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MR JOSE BUISAN. Date d'effet : 28/04/2014
Numéro de gestion : 1987D00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
