Observations (1)
Numéro de gestion : 2000B00474
CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU 1ER JANVIER 1987 POIUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE POAR TACITE RECONDUCTION LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOIRE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
