19/07/1995
Numéro de gestion : 2000B80213
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1995, LE TRIBUNAL DE CANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SLMGB MAINTIENT MONSIEUR GOUET EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE NOMME MAITRE LEBLAY, REPRESENANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000B80213
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR FOUTREL, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACE- MENT DE MR GOUET Date d'effet : 17/02/2000
10/05/2001
Numéro de gestion : 2000B80213
EN DATE DU 19 AVRIL 2001, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY CLOTURANT LES OPERATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 19/04/2001
10/07/1995
Numéro de gestion : 2000B80213
SUIVANT ACTE RECU PAR ME PACE-FLORK NOTAIRE AUX GRANDES VENTES, LA SARL SLMGB A VENDU A LA SARL GARAGE DE L'EUROPE UN FONDS DE COMMERCE DE MECA- NIQUE GENERALE, VENTE D'HYDROCARBURES, LUBRIFIANTS ETC... MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 350.000 FRANCS AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 01/02/1995
02/02/1995
Numéro de gestion : 2000B80213
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 19/01/1995 A DECIDE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU JOUR DE LADITE ASSEMBLEE ET SA LIQUIDATION AMIABLE LIQUIDATEUR : MONSIEUR SERGE DELUS SIEGE DE LA LIQUIDATION : SIEGE DE LA SOCIETE VENTE DU FONDS DE COMMERCE (PV D'ASSEMBLEE DU 19/01/95)
25/04/1995
Numéro de gestion : 2000B80213
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT A L'ENCONTRE DE LA SARL SLMGB SUS-NOMMEE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 AVRIL 1995 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR FRANCOIS GOUET REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY, MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A ROUEN 57 RUE DE LECAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80213
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80213
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
