Observations (8)
13/12/2002
Numéro de gestion : 2001A00183
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/12/2002
13/12/2002
Numéro de gestion : 2001A00183
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR BERNARD VIDAL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GILBERT OUILLAC REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 13/12/2002 A COMPTER DU 13/12/2002 Date d'effet : 13/12/2002
13/01/2003
Numéro de gestion : 2001A00183
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2003, MONSIEUR JEAN POURSINES A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 10/01/2003 Date d'effet : 10/01/2003
18/02/2003
Numéro de gestion : 2001A00183
(Procédures collectives) EN DATE DU 14/02/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 14/02/2003 Date d'effet : 14/02/2003
15/04/2003
Numéro de gestion : 2001A00183
(Procédures collectives) EN DATE DU 11/04/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 13/12/2002 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 13/12/2002 A COMPTER DU 11/04/2003 Date d'effet : 11/04/2003
12/06/2003
Numéro de gestion : 2001A00183
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/06/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES REPORTE ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 AVRIL 2002 A COMPTER DU 06/06/2003 Date d'effet : 06/06/2003
22/10/2003
Numéro de gestion : 2001A00183
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/10/2003, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 17/10/2003 Date d'effet : 17/10/2003
20/01/2004
Numéro de gestion : 2001A00183
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2004, MONSIEUR REGIS ANDRIEU A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BERNARD VIDAL A COMPTER DU 16/01/2004 Date d'effet : 16/01/2004
