Observations (2)
Numéro de gestion : 1987B80051
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1988, LE TRIBUNAL DE BONNEVILLE OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA EURL SAMANTHA ; CONSTATE QU'IL N'EXISTE AUCUNE POSSIBILITE DE CONTINUATION OU DE CES- SION DE L'ENTREPRISE ; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA EURL SAMANTHA ; DESIGNE ME BELLUARD EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B80051
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
