25/05/2010
Numéro de gestion : 1992A00085
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble situé à BOSQUENTIN 2 chemin sainte anne et sur un appartement constituant le lot n°20 d'un immeuble situé à ONNION (74490) Dénommé "les brasses deux" reçue par Me DESLOUS notaire aux ANDELYS le 26 janvier 2010 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
28/04/2011
Numéro de gestion : 1992A00085
: Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux du 28/04/2011 ouvrant une procédure de redresse- ment judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 28/10/2011. Date de cessation des paiements : 27/04/2011 Mandataire Judiciaire : Sté Guérin Diesbecq en la personne de Maître Guérin 9 rue Ducy 27000 Evreux
21/10/2011
Numéro de gestion : 1992A00085
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 20 octobre 2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28 février 2012
23/02/2012
Numéro de gestion : 1992A00085
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 23/02/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/04/2012
19/04/2012
Numéro de gestion : 1992A00085
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 19/04/2012 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 28/07/2012
25/05/2012
Numéro de gestion : 1992A00085
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evreux rendue le 25/05/2012 nommant SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
19/07/2012
Numéro de gestion : 1992A00085
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 19/07/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux
22/10/2015
Numéro de gestion : 1992A00085
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 22/10/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19/07/2015 et a désigné Liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
21/11/2019
Numéro de gestion : 1992A00085
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 21/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21/11/2019
29/11/2019
Numéro de gestion : 1992A00085
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
