Observations (9)
17/02/1997
Numéro de gestion : 1987D40002
A LA SUITE DE LA DECLARATION DE PAIEMENT SOUSCRITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON-SUR-RHONE,LE 24 SEPTEMBRE 1993 PAR LE GAEC MAS SYLVESTRE,MM.BRUNO PILET ET JOSEPH PILET,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON A PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1993 OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A LEUR EGARD.
17/02/1997
Numéro de gestion : 1987D40002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON / RHONE A HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR LE GAEC MAS SYLVESTRE,MM.BRUNO PILET ET JOSEPH PILET,CONSISTANT A APURER LA TOTALITE DU PASSIF A RAISON DE 100 % EN DIX ANS. M.JEAN-PIERRE MARERI A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
22/03/2001
Numéro de gestion : 1987D40002
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8.03.2001, LE TGI DE TARASCON A MODIFIE LE PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE AU BENEFICE DU GAEC MAS SYLVESTRE, DE MRS PILET BRUNO ET JOSEPH.
24/01/2002
Numéro de gestion : 1987D40002
CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS ET AUGMENTATION A L'EURO PRES ANCIEN CAPITAL : 537 700 FRANCS ; NOUVEAU CAPITAL : 81 972 EUROS PV DEPOT LE 24/01/2002 No 70 Date d'effet : 07/11/2001
01/06/2006
Numéro de gestion : 1987D40002
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.05.2006, LE TGI DE TARASCON CONSTATE QUE L'EXECUTION DU PLAN EST ACHEVE, MET FIN A L'INALIENABILITE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SCEA MAS SYLVESTRE ET DE MESSIEURS JOSEPH ET BRUNO PILLET.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987D40002
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
02/03/2017
Numéro de gestion : 1987D40002
Dissolution amiable de la société à compter du 31/10/2016 Liquidateur : PILET Bruno Le siège de la liquidation est fixé à : Mas Sylvestre 13200 Arles Journal d'annonces légales : L'AGRICULTEUR PROVENCAL en date du 03/02/2017
Numéro de gestion : 1987D40002
GAEC TRANSFORME EN SCEA LE 01/04/96
03/04/2018
Numéro de gestion : 1987D40002
Radiation du RCS le 03/04/2018 avec effet au 31/10/2017
