Numéro de gestion : 1987B50030
Par jugement du 03.05.90, le Tribunal a constaté l a cessation des paiements et ouvert la procédure s implifiée de redressement judiciaire de la sté. A fixé à 1 mois la durée de la période d'enquete. A nommé Mr JL NOIZET, Juge au Siège, en qualité de J uge Commissaire, et Me F. BRUCELLE, comme Expert e t Me M. BRUCELLE, en qualité de Représentant des C réanciers. Prorogation jusqu'au 3 juillet 1990 de la durée de la période d'enquete - ORDONNANCE EN D ATE DU 5 JUIN 1990. Autorisation pour une durée de quatre mois, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redresse- ment, de la poursuite de l'ac tivité avec l'assistance de Me F. BRUCELLE. Par ju gement du 10.01.91, le Tribunal a prorogé, pour un e durée de deux mois, l'autorisation de poursuite d'activité. Par jugement du 13 Juin 1991, le Tribu nal a arreté le plan de continuation de l'entrepri se de la SARL SIMON COUVERTURES et fixe sa durée à 10 ans. A désigné Me M. BRUCELLE comme Commissair e à l'exécution du plan avec mission, outre celle prévue par l'article 67 de la loi du 25 Janvier 19 85, de recevoir les échéances et d'assurer la répa rtition aux différents créanciers.
29/10/1988
Numéro de gestion : 1987B50030
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 29/10/1988.
03/12/1993
Numéro de gestion : 1987B50030
Historique Par jugement du 2 DECEMBRE 1993, le Tri bunal a prononcé la résolution du plan et ouvert l a procé- dure de redressement judiciaire de la sté - A nommé Mr SPIRE, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire, et Me M.BRUCELLE, en qualité de Représentant des Créanciers - Historique Par jugem ent du 2 DECEMBRE 1993, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société - A nommé Mr NOIZET, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissa ire, et Me M.BRUCELLE, en qualité de Liquidateur -
03/07/1995
Numéro de gestion : 1987B50030
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 29/06/1995 nommant Monsieur RAGUET Franç ois-Xavier en qualité de Juge Commissaire en rempl acement de Monsieur NOIZET Jean-Louis.
09/01/1996
Numéro de gestion : 1987B50030
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 08/01/1996 nommant Monsieur NOIZET Jean- Louis en qualité de Juge Commissaire en remplaceme nt de Monsieur RAGUET François-Xavier.
31/07/1998
Numéro de gestion : 1987B50030
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 30/07/1998 prononçant la clôture pour in suffisance d'actif.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1987B50030
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1987B50030
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
