Observations (3)
21/12/2007
Numéro de gestion : 2007A00247
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 12/12/2007 Adresse : chemin du train des pignes Camp du riquiou 83690 SALERNES Acte de Me GALAND, Notaire à Salernes (var)
16/10/2008
Numéro de gestion : 2007A00247
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 14/10/2008 - Liquidateur : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 29/07/2008 Date d'effet : 14/10/2008
17/08/2012
Numéro de gestion : 2007A00247
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 14/08/2012 Date d'effet : 14/08/2012
