Observations (5)
05/05/2010
Numéro de gestion : 1987D00041
Par jugement du 30/04/2010, le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a ouvert une période d'observation de 6 mois, a fixé provisoirement l'état de cessation des paiements au 2 novembre 2009, a désigné Michel VOISIN, vice-président, en qualité de juge commissaire, Maître Philippe LEBLAY, domicilié 46 rampe Beauvoisine, 76000 ROUEN, en qualité de mandataire judiciaire.
06/01/2012
Numéro de gestion : 1987D00041
Par jugement en date du 2 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Rouen a arrêté le plan de redressement par poursuite d'activité et apurement du passif à l'égard de l'EARL DES TILLEULS et de M. Dominique CARPENTIER et désigné Me Philippe LEBLAY en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
02/04/2015
Numéro de gestion : 1987D00041
Par jugement en date du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation adopté par jugement du 2 janvier 2012, a prononcé la liquidation judiciaire de l'EARL DES TILLEULS et a désigné Me Philippe LEBLAY domicilié 46 rampe Beauvoisine 76006 Rouen en qualité de liquidateur judiciaire.
22/05/2015
Numéro de gestion : 1987D00041
Par jugement du 18 mai 205, le tribunal de grande instance de Rouen a autorisé la poursuite de l'activité pour une période de trois mois, soit jusqu'au 11 août 2015.
Numéro de gestion : 1987D00041
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 mai 2001. Ancien montant : 772.000 FRF / Nouveau montant : 117.690,64 EUR.
