Observations (3)
29/09/1994
Numéro de gestion : 1987D00016
JUGEMENT DU 20.09.94 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET DESIGNE : JUGE-COMMISSAIRE : MME BERTHET JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME BADIE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES AVIGNON FIXE AU 27 MAI 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CONVERTIT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DESIGNE ME AUBERT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
19/06/1998
Numéro de gestion : 1987D00016
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1987D00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
